Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente - mise à jour du 27 Juin 2022

ARTICLE 1 : OBJET LET’S GOOD est une société qui a pour objet, la réalisation de prestations de conseil, d’assistance opérationnelle et d’accompagnement dans tous les domaines et notamment dans les métiers de la restauration, au profit de toute entreprise, société ou organisation (ci-après « LET’S GOOD »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles LET’S GOOD accepte de vendre ses services à des professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »). En procédant à toute commande, le Client s’engage à accepter sans réserve et à respecter l’ensemble des termes des CGV, dont il déclare avoir préalablement pris connaissance et adhérer, à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat, dont le Client aimerait se prévaloir, même si LET’S GOOD en a eu connaissance. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet, ainsi que transmise au client avec le devis. LET’S GOOD se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment et sans préavis en publiant une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Client a pu obtenir de LET’S GOOD toute réponse utile pour parvenir à une commande. Il est ainsi reconnu par le Client que LET’S GOOD a satisfait à son devoir d’information précontractuelle, lui permettant d’apprécier la qualité des prestations proposées. ARTICLE 2 : TARIFS Les tarifs sont définis dans la proposition commerciale et sont calculés en fonction de la nature et de la durée de la prestation sur la base de la grille tarifaire accessible auprès de LET’S GOOD qui est en vigueur au moment de la signature de la proposition commerciale. LET’S GOOD se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses grilles tarifaires pour tenir compte de l’évolution générale des prix et de la concurrence. Les prix s’entendent en euros, hors taxes et ils sont révisables. Le paiement de toute somme d’argent devra être réalisé par virement bancaire sur le compte bancaire de LET’S GOOD dont les coordonnées seront communiquées ultérieurement au Client. Un acompte d’un cinquante pourcent (50 %) du montant global de la prestation sera exigible lors de la réception de la facture dans un délai de quinze (15) jours. Le solde sera exigible à la fin de la prestation, si celle-ci n’excède pas l’année civile en cours. En cas de retard de paiement, LET’S GOOD adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine), lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Le cas échéant, les frais de rejet bancaire seront à la charge du Client. Dans l'hypothèse où, passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues, LET’S GOOD pourra résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels. Les frais encourus pour procéder à ce recouvrement seront à la charge du Client. Les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises à LET’S GOOD. Par ailleurs, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le Client sera redevable de plein droit de pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture, à compter du jour suivant la date de règlement telle que prévue ci-dessus et jusqu’au règlement effectif et intégral de la facture sur le compte de LET’S GOOD, et au paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandé. ARTICLE 3 : COMMANDE Les commandes correspondent au devis dûment daté et signé par le Client. Ces commandes doivent être passées par écrit soit en main propre, soit adressés par retour à LET’S GOOD par voie postale et/ou par email aux adresses suivantes : Par voie postale : sise 22 rue du Moulin à 67360 MORSBRONN LES BAINS Par email : www.letsgood.fr Aucune commande ne pourra être annulée. Le contenu d’une commande peut être modifié à condition que le prix accordé ne soit pas modifié. ARTICLE 4 : DUREE DES PRESTATIONS La durée d’exécution des prestations varie en fonction de critères propres à l’organisation du Client et des spécificités de chaque prestation. Elle sera définie dans le devis. ARTICLE 5 : RESILIATION En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement et déclarant l’intention de la partie lésée d’user du bénéfice de la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra résilier de plein droit son engagement sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Le non-paiement du prix convenu entraîne également la résiliation de plein droit du contrat, quinze (15) jours après mise en demeure de payer par lettre recommandée avec AR, restée infructueuse, sans préjudice des pénalités de retard qui sont dues de plein droit dès le premier jour de retard. ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE LET’S GOOD est tenu à une obligation de confidentialité, et gardera en conséquence strictement confidentielles toutes informations de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit (écrit ou verbal) relatives au Client dont il pourrait avoir connaissance et notamment, toutes informations relatives à sa situation commerciale et financière, à sa stratégie de développement et plus généralement, toutes informations touchant à ses intérêts. LET’S GOOD s’engage à informer ses représentants, salariés, préposés, collaborateurs qu’il fera intervenir dans le cadre de la réalisation des prestations des termes du présent engagement de confidentialité et s’assurera que ces derniers aient préalablement accepté de s'y conformer ou qu’ils soient tenus, de par leur statut ou pour toute autre raison, par une obligation de confidentialité au moins équivalente. Cette obligation de confidentialité se prolongera cinq (5) ans après la cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause. ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES Les données personnelles relatives au Client sont traitées par LET’S GOOD conformément aux lois et règlementations en matière de protection des données personnelles et notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général pour la Protection des Données – « RGPD »). Les informations échangées avec le Client sont traitées à des fins de gestion de la relation client-prospect. Ces informations sont transmises au services internes de LET’S GOOD et à son personnel habilité à en prendre connaissance. Les données traitées dans le cadre d’opérations commerciales seront conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Dans le cadre de la gestion d’une prestation, les données sont archivées pendant 5 ans à l'issue de celle-ci. Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que des droits complémentaires prévus par la législation nationale, tels que la définition de directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après leur décès. Pour exercer ces droits RGPD, la personne concernée peut contacter LET’S GOOD à l’adresse suivante : 22, rue du Moulin à 67360 MORSBRONN LES BAINS. Si elle estime, après nous avoir contactés, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la CNIL. ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Les prestations sont réalisées par LET’S GOOD notamment sous sa marque « LET’S GOOD » enregistrée auprès de l’INPI. La réalisation de la prestation ne confère ni ne peut conférer au Client un quelconque droit de propriété sur le savoir-faire, les marques et autres signes distinctifs ainsi que, plus généralement, tous les autres droits de propriété intellectuelle dont est titulaire ou qu'utilise LET’S GOOD. Toute reproduction, représentation, imitation, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, des éléments utilisés dans le cadre des prestations de LET’S GOOD ou des éléments le composant dont LET’S GOOD est titulaire, non expressément et préalablement autorisée par cette dernière, est interdite et constituerait une contrefaçon exposant son auteur à des condamnations pénales et civiles et notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. ARTICLE 9 : REGLEMENTATION SOCIALE LET’S GOOD déclare et certifie que les prestations confiées seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard des dispositions du Code du travail ou des règles d’effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés et être en conformité : (i) avec la règlementation sur le travail dissimulé et s’engage à communiquer au Client sur première demande de celui-ci, les documents visés par les dispositions des articles L.8222-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et de l’article L.8251-1 du même code relatif aux travailleurs étrangers, (ii) être en règle avec l’administration fiscale et s’engage à communiquer au Client l’attestation de régularité fiscale. Si le prix total de la Prestation est d’un montant égal ou supérieur à cinq mille (5.000) euros H.T., LET’S GOOD peut fournir à la demande du Client les documents suivants : - Un extrait K-bis à jour/ une attestation du Répertoire Nationale des Établissements ou du Répertoire des Entreprises et des Établissements ; - Une attestation stipulant que LET’S GOOD est à jour dans le paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale (attestation de vigilance), émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions (URSSAF, CGSS, RSI ou MSA), datant de moins de six (6) mois ; - Une attestation sur l'honneur établie par LET’S GOOD de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.12221-10 et L.3243-2 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487282&dateTexte=&categorieLien=cid ; - La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail, conformément aux dispositions de l’article D.8254-2 du Code du travail. ARTICLE 10 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE LET’S GOOD est tenu par une obligation de moyens et il s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour réaliser ses prestations. LET’S GOOD ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non suivi par le Client de ses recommandations et propositions de procédures et mesures correctives ou amélioratives. La non-divulgation par le Client, qu’elle soit volontaire ou commise par négligence, de toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations, exonère LET’S GOOD de sa responsabilité en cas de manquement allégué à ses obligations contractuelles. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles par l’une ou l’autre Partie, la Prestation sera suspendue pour une durée maximale de soixante (60) jours, à compter de la notification de la survenance de l’événement de force majeure par la Partie empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles. L’exécution de la prestation reprendra lors de la disparition de la cause de suspension. Passé le délai de soixante (60) jours, à défaut de reprise, la prestation sera considérée comme définitivement éteinte. Dans ce cas, LET’S GOOD sera rémunérée à proportion de l’exécution de la prestation effectivement réalisée au jour de la notification de la force majeure, le Client n’aura droit à aucun remboursement. Les cas de grève, et de manière générale tous mouvements sociaux, n’entrent pas dans la définition de la force majeure, et ne pourront donc en aucun cas justifier la suspension de la Prestation ou la non-exécution des obligations qui en sont issues. ARTICLE 11 : NOTIFICATIONS Dans tous les cas où les CGV prévoient l’envoi d’un courrier recommandé, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique. ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE Les présentes CGV sont régies par la loi française interne. ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION EN CAS DE DIFFICULTÉS D’INTERPRÉTATION OU D’EXÉCUTION DES CGV, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE LET’S GOOD EST SEUL COMPÉTENT.